Faux et Usage de faux… Ils ne reculent devant rien…. ! Comment les détecter ? | Vos droits devant leur menaces… Comment y faire face en toute légalité ? | Vous faire restituer tous vos intêrets…

RECLAMEZ CES PIECES !

Lors de l’envoi de la lettre de mise en demeure vous réclamant la totalité de la somme dûe à votre créancier, l’huissier ou le service contentieux DOIT, SOUS PEINE DE NULITE DE CE COURRIER joindre obligatoirement : 1) la copie de l’avis de réception du courrier dont il se prévaut, 2) Fournir les éléments permettant de justifier ses demandes de paiements. 3) Fournir les justificatifs du montant de rachat de la créance.

- PROVOQUEZ LE JUGEMENT !

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Et NOUBLIEZ-PAS : >>Pas de saisie sans remise du titre exécutoire

En France, la formule exécutoire est rédigée ainsi : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision (ou le présent arrêt ou le présent acte...) a été signée par .... ». Cette formule doit apparaître sur le titre à exécuter.